Compte rendu du conseil municipal du 14 novembre 2017

28/11/2017 09:33

Compte rendu du conseil municipal du 14 novembre 2017

Lors de ce conseil une délibération a attiré notre attention, elle concerne le permis de louer qui oblige les propriétaires à faire une déclaration en mairie pour louer son bien sous réserve d'une autorisation délivrées par la mairie. Nous publions l'intégralité des débats sur cette délibération.

 

Délibération 2017/NOVEMBRE/113 - Mise en place du « permis de louer » 

La loi ALUR du 24 mars 2014 permet aux établissements publics de coopération intercommunale compétentes ou à défaut aux communes volontaires de définir des secteurs géographiques voire des catégories de logement ou ensembles immobiliers, pour lesquels la mise en location d’un bien doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable. 

Le Code de la construction et de l’habitation définit les modalités règlementaires d’application de ces deux régimes : - le régime de déclaration de mise en location. Celui-ci oblige les propriétaires à déclarer à la commune la mise en location d’un bien dans les 15 jours qui suivent la conclusion d’un nouveau contrat de location et donnera ainsi lieu à la délivrance d’un récépissé ; - le régime d’autorisation préalable de mise en location. Celui-ci est plus coercitif car il soumet à autorisation préalable la mise en location du bien. 

Cette autorisation est délivrée dans un délai d’un mois, le silence de l’administration valant délivrance de l’autorisation. En cas de rejet de la demande d'autorisation préalable de mise en location est motivée et précise la nature des travaux ou aménagements prescrits pour satisfaire aux exigences de sécurité et de salubrité précitées. La décision de refus d'une demande d'autorisation est transmise à la caisse d'allocations familiales, à la caisse de mutualité sociale agricole et aux services fiscaux. Si une mise en location est faite malgré le rejet, la commune peut ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 5000 €. Le produit des amendes sera versé à l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH). 

Cet outil est le prolongement d’un travail entamé en 2014 afin que les Braytois bénéficient au mieux de logements décents. En effet l’équipe municipale avec l’aide de la police municipale travaille afin que les logements loués sur la commune soient conformes aux exigences de sécurité et de salubrité. Il est proposé au conseil municipal de mettre en place le permis de louer sous le régime de l’autorisation préalable de mise en location sur l’ensemble du territoire de la commune sans distinction entre les différentes catégories de logements loués conformément à l’article 92 de la loi ALUR. 

M. Edouard Szkudlarek interroge M. le Maire sur le fait de savoir si la commune est en mesure d’identifier les propriétaires concernés. 

Monsieur le Maire explique que les propriétaires souhaitant mettre leur logement en location passent généralement des annonces et que dans ce cadre il est donc possible de les identifier. 

M. Alain Carrasco demande s’il y aura un contrôle préalable où s’il s’agit d’un système déclaratif. 

Monsieur le Maire explique qu’à l’heure actuelle il y a des locataires qui viennent dénoncer leurs conditions de vie, la Police Municipale constate, puis la municipalité essaye d’agir afin que les propriétaires entament des travaux. Mais ce n’est pas simple car il y a des personnes qui vivent dans des conditions déplorables. Avec cette autorisation il sera possible d’agir en amont, avant que les difficultés ne surviennent. 

M. Alain Carrasco demande si le nombre de locataires venant demander de l’aide quant à l’état de leur logement est important, craignant une augmentation du travail 3 avec la mise en place du permis de louer. 

Monsieur. le Maire explique que justement il est possible d’espérer une charge en moins puisque les difficultés seraient traitées en amont. Il est en effet plus simple de mettre des logements en locations en bon état et cela permet une relation plus simple entre le locataire et son propriétaire. Il est nécessaire qu’il y ait une prise de conscience de la part des propriétaires sur l’état des logements qui sont mis location. 

Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité des votants,

 

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