Compte rendu du conseil municipal du 18 janvier 2017

02/02/2017 19:38

Compte rendu succinct du conseil municipal

Nous avons assisté le mercredi 18 janvier 2017 à la séance du conseil municipal.

 

Délibération 01/2017 - Ouverture dominicale du commerce Carrefour Market

L’article L 3132-26 du code du travail autorise l’ouverture des commerces de détails le dimanche matin. Si le nombre de dimanche est supérieur à 5 la décision d’autoriser l’ouverture est prise par le maire après avis du conseil municipal.

L’enseigne Carrefour Market sollicite en plus de l’ouverture l’habituelle du dimanche matin l’autorisation d’ouvrir toute la journée 12 dimanches par an comme lui autorise la loi Macron de 2015.

Pour information : un avis favorable a été donné par le conseil communautaire Bassée Montois pour cette ouverture de 12 dimanches.

Il est demandé au conseil municipal de donner son avis sur cette ouverture.

Cette délibération a été reportée lors d’un prochain conseil. 

Pour information : cette question portée à l’ordre du jour pose le problème de l’ouverture des magasins le dimanche toute la journée. Un courrier du syndicat CGT Carrefour Market 77 avait été adressé au Maire sur ce sujet.

Une délégation du personnel de Carrefour Market soutenue par la CGT était présente à ce conseil pour dénoncer ce choix de la direction. Afin de permettre un débat sur ce dossier, monsieur le Maire a lu le courrier de la CGT pour informer les conseillers municipaux.

Lors de leurs interventions, le personnel a rappelé que le magasin était ouvert tous les jours et le dimanche matin plus certains jours fériés et journées exceptionnelles. Elles ont dénoncé le manque de concertation de la direction au sein du magasin. Pour le personnel, le travail du dimanche doit donc rester exceptionnel et pour des services indispensables et de première nécessité. Elles ont dit leur opposition au travail du dimanche et encore plus le dimanche toute la journée. Elles ont rappelé que l’ouverture le dimanche après-midi couterait plus chère au magasin, qu’il ne rapporterait de chiffres d’affaires. En outre, elles ont signalé que l’ouverture du magasin toute la journée serait préjudiciable aux commerces du centre-ville et à leur vie familiale.

M. le Maire après avoir écouté cette délégation a pris conscient que cette demande avait été faite sans aucune concertation avec les employés et les partenaires sociaux de ce magasin. Pour lui, il est important que ces négociations aient lieu avant que soit votée cette délibération. Il a proposé de reporter cette décision lors d’un prochain conseil municipal.

Accord unanime du conseil municipal pour le report de cette délibération.

Notre avis : depuis de nombreuses années la mobilisation contre le travail de nuit et du dimanche dans le commerce est importante. Les salariés  dénoncent l’arnaque de cette loi qui est un grave recul économique, sociale et sociétal. Cette demande d’ouverture toute la journée de 12 dimanche supplémentaire est la concrétisation de la fameuse LOI NACRON autorisant l’ouverture des magasins le dimanche dans tous les commerces. Contre l’avis des salariés de ces magasins et de l'intersyndicale (CGT, SUD, FO, FSU) la loi voulue par le gouvernement socialiste et adopté à l’assemblée à coup de 49.3 faisant fi ainsi de l’expression des Français qui a 62 % sont contre l’ouverture des magasins le dimanche. Les salariés attendent autre chose que de travailler le dimanche ou la nuit. Ils veulent un salaire décent pour vivre dignement et une juste répartition des richesses produites.

Nous aurions voté contre cette délibération si elle avait été proposée.

Nous avons reçu le courrier qui avait été adressé au maire par la CGT.

Pour voir ce courrier cliquez ici : courrier CGT :

 

Délibération 01/2017 - Approbation de la modification des statuts de la communauté de communes Bassée-Montois.

La loi NOTRe a imposé à tout EPCI des compétences obligatoires suite à la réécriture du Code générale des Collectivités Territoriales et supprime aussi certaines compétences pour l’intérêt communautaire. Lors de la séance du 12 décembre 2016, le conseil communautaire, s’est prononcé en faveur de ces modifications.

Dans le cadre des compétences optionnelles la Communauté de Communes Bassée Montois qui a pris la gestion des équipements culturels et sportifs le transfert, du gymnase de Bray, des vestiaires modulaires et du plateau d’évolution Val de Seine, a été entériné.

La délibération a été adoptée par le conseil municipal, il y a eu 2 abstentions.

Notre avis : concernant le transfert, nous restons dubitatifs sur le choix de l’équipe municipale de transférer le gymnase H. Leblanc, les vestiaires et le plateau d’évolution. Il aurait été plus judicieux de conserver ces équipements qui ont été financé par les Braytoises et les Braytois au travers de leurs impôts.

La loi NOTRe proposée et votée en 2015 par le gouvernement socialiste vise à renforcer les intercommunalités. Elles exercent les compétences qui leur sont déléguées par les communs membres.

Ces compétences sont clarifiées et l'élection de l'organe délibérant est modifiée :

o    Organe délibérant de l'EPCI élu au suffrage universel direct

o    Suppression des indemnités des élus locaux pour les fonctions de délégué d'un comité syndical cumulées à celles d'élu municipal

o    Principe de l’obligation de regroupement des EPCI pour atteindre le seuil de 20 000 habitants.

o    Suppression obligatoire des syndicats intercommunaux lorsqu'ils exercent leurs missions sur le territoire de l'EPCI

o    Rattachement des communes qui n’appartiennent à aucun EPCI

o    Compétence relative au tourisme est attribuée à l'EPCI

o    Eau, assainissement et collecte / traitement des déchets des ménages et déchets assimilés sont autant de compétences qui deviennent obligatoires pour les EPCI

o    Gestion des aires d'accueil des gens du voyage est attribuée aux EPCI

o    Précisions sur le rapport relatif aux mutualisations de service et au projet de schéma afférent

o    Possibilité pour l'EPCI d'unifier certains impôts directs entre les communes membres de cet EPCI

o    Précisions sur les compétences exercées par la métropole lorsqu'elle se substitue sur son territoire au département

Nous pensons que cette loi est nocive pour les communes qui vont à plus ou moins l’on terme perdre l’ensemble de leur compétence et de leur gestion au profit de l’intercommunalité. Car aujourd’hui cette loi NOTRe réduit la liberté d’action des élus locaux, notamment en :

§  réduisant progressivement à néant la clause générale de compétences des communes ;

§  augmentant le nombre de compétences obligatoires et facultatives des intercommunalités ;

§  organisant la mise sous tutelle de la commune par l’intercommunalité ;

§  donnant la possibilité à une intercommunalité de décider les impôts des communes à la majorité qualifiée;

§  proposant la désignation des représentants des communes à l’intercommunalité par un scrutin distinct de l’élection municipale ;

§  révisant encore une fois les schémas départementaux de coopération intercommunale avec des règles plus contraignantes ;

§  fixant arbitrairement la taille minimale des intercommunalités à 20 000 habitants ;

§  supprimant le dispositif interdisant le transfert automatique de la compétence PLU à l’intercommunalité, issu de la loi ALUR ;

§  réduisant le champ d’application de « l’intérêt communautaire » ;

§  supprimant la minorité de blocage reconnue aux communes membres d’un EPCI faisant l’objet d’un projet de fusion ;

§  relançant la suppression des syndicats et syndicats mixtes ;

§  étendant la règle de la représentation démographique des communes dans les intercommunalités aux syndicats.

La baisse des dotations aux collectivités locales voulue par le gouvernement socialiste met déjà en difficulté le financement de celle-ci. Avec quels moyens les intercommunalités pourront-elles assumer de telles compétences, sauf, là encore, à accroître la pression fiscale ?

Nous aurions voté contre cette délibération

Consulter la synthèse de la loi en cliquant ici : Loi NOTRe

Pour information : voici une des conséquences de la loi NOTRE, qui prévoit le transfert optionnel au 1er janvier 2018, puis obligatoire au 1er janvier 2020 de la compétence « eau et assainissement ». Les intercommunalités vont avoir à unifier des équipements et des services qui ne sont pas tous aux mêmes niveaux, ni aux mêmes tarifs. C’est la disparition annoncée des régis municipales au profit des grands groupes distributeurs d’eau (Suez, Veolia, Saur etc.). Cela risque donc de se traduire par des coûts supplémentaires pour les intercommunalités et par une flambée des prix pour les usagers.

 

Délibération 01/2017 – Signature d’un marché de maîtrise d’ouvrage.

Une consultation a été lancée pour désigner un architecte pour la réalisation des futures opérations sur les bâtiments de la commune. À l’issue de cette consultation le choix a été fait c’est l’agence ZEPTO ETRE ET CHENE, mandataire à TRILPORT (77). Le marché est conclu pour un montant d’honoraire maximum inférieur à 209 000 € 00 HT, pour un délai d’un an renouvelable 3 fois sans excéder 4 ans.

Il est proposé de voter cette délibération

La délibération a été adoptée par le conseil municipal, il y a eu 1 voix contre

 

Délibération 01/2017 – Création d’un emploi d’avenir pour une durée d’un an

Création d’un emploi aide CAE d’une durée d’un an pour le service Enfance / éducation.

La délibération a été adoptée par le conseil municipal, il y a eu 1 voix contre

 

Délibération 01/2017 – Convention avec le CDG 77 (gestion des carrières)

Le centre gestion des carrières pour les collectivités locales et établissements publics propose une assistance pour l’étude et le suivi de carrière de chaque agent et d’autres prestations relatives au statut.

Il est proposé de voter cette délibération

La délibération a été adoptée par le conseil municipal.

 

Délibération 01/2017 – Convention avec le CDG 77 (santé et sécurité au travail)

Une convention doit être signée avec le CDG 77 pour le permettre l’intervention d’un conseiller dans le cadre du contrôle et de l’application des règles en matière d’hygiène et de sécurité et de la prévention des risques.

Il est proposé de voter cette délibération

La délibération a été adoptée par le conseil municipal.

 

Délibération 01/2017 – Convention avec le CDG 77 (Risques professionnels)

Une convention doit être signée avec le CDG 77 à la demande de la collectivité pour permettre l’intervention d’un conseiller pour la prévention des risques professionnels.

Il est proposé de voter cette délibération

La délibération a été adoptée par le conseil municipal.

 

Délibération 01/2017 – Convention avec le conseil département de Seine-et-Marne

La commission du conseil départemental réunit le 5 décembre 2016 à décider d’attribuer une subvention d’un montant de 13 000 € pour la commune afin de participer aux couts de fonctionnements des équipements sportifs utilisés dans le cadre du collège.

La délibération a été adoptée par le conseil municipal.

Notre avis :

M. Le maire toujours prompt à critiquer le conseil départemental est bien comptant de toucher cette subvention.

 

Délibération 01/2017 – Ouverture d’un accueil loisir pour les vacances scolaires 2017

Il est proposé d’ouvrir un accueil de loisir sans hébergement pendant les vacances.

Du 13 au 17 février 2017

Du 10 au 14 avril 2017

Du 10 au 28 juillet 2017

Du 23 au 27 octobre2017

L’accueil se fera de 7h00 à 18h30 et les tarifs restent identiques à 2016

La délibération a été adoptée par le conseil municipal.

 

Délibération 01/2017 – Convention avec le CSB

Dans le cadre des activités périscolaires, il est proposé de signer une convention avec le CSB pour permettre la réalisation de ces activités.

La délibération a été adoptée par le conseil municipal.

 

Délibération 01/2017 – Demande d’aide financière auprès de l’agence de l’eau

Dans le cadre de la restauration des zones humides, il est proposé d’acquérir une parcelle cadastrée XB71  de 4800 m2 évalué à 2500 €. Une demande de subvention est faite auprès de l’agence de l’eau

La délibération a été adoptée par le conseil municipal, il y a eu 1 voix contre

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30